Recourir à un hébergeur certifié ne rend d’ailleurs pas une organisation “conforme HDS” : le statut reste porté par l’hébergeur, et une part des obligations demeure chez le client.
Cet article distingue trois choses souvent confondues : ce que la certification garantit, ce qu’elle laisse de côté et les points à contrôler avant de confier des données de santé à un prestataire. Il présente également les évolutions associées à la version 2.1 du référentiel, en particulier celles qui concernent les contrats, les accès à distance et l’exposition aux législations de pays tiers.
Certification HDS et conformité HDS : deux notions distinctes
La certification est un statut délivré à l’hébergeur après audit. La conformité, elle, est une obligation qui reste partagée entre l’hébergeur et son client. Confondre les deux conduit à une fausse sécurité : croire qu’externaliser chez un prestataire certifié suffit à couvrir l’ensemble de ses propres obligations.
Ce que porte l’hébergeur certifié
La certification est délivrée par un organisme accrédité, à l’issue d’un audit portant sur les activités comprises dans le périmètre demandé. Elle atteste que l’hébergeur respecte les exigences applicables aux activités couvertes par son certificat. Le référentiel HDS distingue six activités, mais un certificat peut n’en couvrir qu’une partie.
Ce qui reste à la charge du client
Utiliser un hébergeur certifié ne rend pas le client lui-même certifié. En recourant à un hébergeur certifié, le client satisfait, pour les activités d’hébergement concernées, à l’obligation de faire appel à un prestataire certifié. Ses obligations applicatives, contractuelles et ses obligations au titre du RGPD restent les siennes. À cela s’ajoute une exigence propre au référentiel : l’hébergement de données de santé suppose la signature d’un contrat spécifique entre le client et l’hébergeur, qui formalise notamment le périmètre des prestations et la répartition des responsabilités.
Ce que la certification atteste, et ce qu’elle ne couvre pas
Le périmètre des 6 activités : une certification partielle laisse des zones non couvertes
Le référentiel HDS distingue six activités, de la mise à disposition des sites physiques jusqu’à la sauvegarde externalisée, en passant par l’administration et l’exploitation du système d’information. Une offre peut n’être certifiée que sur une partie de ce périmètre, par exemple uniquement certaines couches d’infrastructure. Dans ce cas, l’administration-exploitation ou la sauvegarde restent hors du champ certifié, et l’écart devient une charge de conformité pour le client. Vérifier l’étendue exacte de la certification, activité par activité, est donc un préalable, pas un détail.
La frontière entre sécurité de l’hébergement et souveraineté juridique
La certification atteste le respect des exigences techniques et organisationnelles du référentiel, lequel impose également des obligations de transparence sur certains risques juridiques. Elle ne garantit toutefois pas qu’un hébergeur ou l’un de ses sous-traitants ne puisse être légalement contraint de communiquer des données. Un hébergeur peut satisfaire aux exigences de sécurité du référentiel tout en restant soumis à une législation extra-européenne. La Cour des comptes le formule sans ambiguïté : à ce stade, le référentiel HDS ne comporte pas les exigences de souveraineté propres à la qualification SecNumCloud, en particulier le contrôle capitalistique et la protection contre les législations extraterritoriales. Un hébergeur certifié HDS n’est donc pas automatiquement immunisé contre ces lois.
Certification HDS et lois extraterritoriales (Cloud Act, FISA)
Ce que la réglementation HDS impose réellement
Le cadre s’est resserré début 2026. Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, publié au Journal officiel le 26 mars et pris en application de l’article 32 de la loi SREN du 21 mai 2024, inscrit dans le code de la santé publique des obligations jusque-là portées par le seul référentiel de certification. Son nouvel article R. 1111-9-1 pose le principe d’un stockage des données de santé réalisé exclusivement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Un transfert vers un pays tiers, y compris sous la forme d’un accès distant, demeure possible, mais aux conditions du RGPD : décision d’adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, garanties appropriées.
Le texte renforce également le contrat d’hébergement et l’information due au client. L’hébergeur doit notamment y préciser les éventuels accès à distance depuis des pays tiers, les législations extra-européennes susceptibles d’imposer une communication de données au sens de l’article 48 du RGPD, les mesures d’atténuation mises en place et les risques résiduels. Il crée enfin une obligation de transparence : publier et tenir à jour une cartographie des transferts hors de l’Espace économique européen, des accès distants et des risques d’accès non autorisé par des États tiers.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 septembre 2026 ; les autres modifications du décret sont applicables depuis le 27 mars 2026.
HDS v2.1 : ce qui change par rapport au référentiel v2
Le décret fixe ainsi le nouveau cadre réglementaire. La version 2.1 du référentiel HDS, présentée par l’Agence du Numérique en Santé, vise à aligner le dispositif de certification sur ce cadre. Cette évolution ciblée précise notamment la manière dont les obligations relatives aux transferts, aux accès à distance et aux législations de pays tiers doivent être documentées dans les contrats et contrôlées lors des audits.
Concrètement, lorsqu’un hébergeur n’est soumis à aucune législation d’un pays tiers susceptible de lui imposer un transfert de données de santé à caractère personnel, cette absence de soumission doit être indiquée dans ses contrats existants et futurs. Lorsqu’un transfert vers un pays situé hors de l’Espace économique européen a lieu, le contrat doit notamment en préciser le motif, les données concernées, le pays de destination et les garanties applicables. Un accès à distance depuis un pays extérieur à l’Espace économique européen est également considéré comme un transfert.
La version 2.1 prévoit également que les tiers archiveurs agréés par l’État pour l’archivage numérique de données de santé à caractère personnel soient certifiés HDS pour cette activité.
La version 2.1 entre en application trois mois après sa publication. Aucun audit supplémentaire n’est requis pour les hébergeurs déjà certifiés : leur conformité est contrôlée lors du premier audit de surveillance ou de renouvellement réalisé sous ce nouveau référentiel. À compter de son entrée en application, les audits initiaux sont eux aussi conduits selon la version 2.1.
Clever Cloud est actuellement certifié HDS v2 sur les six activités et applique par anticipation les exigences annoncées pour la version 2.1. La conformité à ces exigences sera vérifiée lors de son prochain audit de surveillance.
Ce que la certification HDS ne garantit pas
La certification HDS ne supprime cependant pas le risque extraterritorial. La réglementation oblige l’hébergeur à informer son client, mais elle ne garantit pas l’absence de toute exposition. Le Health Data Hub illustre cette distinction : la CNIL indique que la plateforme a choisi Microsoft Ireland pour héberger des données devant être stockées dans des centres situés en France. Elle relève néanmoins que ce prestataire appartient à un groupe dont la société mère est établie aux États-Unis, ce qui crée une possibilité légale de demandes de communication par les autorités américaines. La localisation des données en France ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter l’exposition juridique.
Immunité juridique et souveraineté : deux exigences distinctes
Pour les données les plus sensibles (grandes bases de santé, données de mineurs, données d’infractions), la CNIL recommande de recourir soit à un hébergeur soumis exclusivement au droit européen, soit à un prestataire bénéficiant de la qualification SecNumCloud, qui intègre un critère d’immunité aux lois extra-européennes.
Une nuance mérite d’être posée. La qualification apporte l’immunité juridique, mais elle peut coexister avec une dépendance technologique : certaines offres qualifiées peuvent s’appuyer sur des technologies non européennes. La souveraineté ne se déduit donc pas d’un seul label ; elle tient aussi à la structure capitalistique du prestataire et à l’origine de sa technologie.
Cette recommandation vise les traitements les plus sensibles et ne constitue pas, à elle seule, une interdiction générale de recourir à un hébergeur HDS exposé à une législation de pays tiers. Le bon réflexe n’est pas de trancher par principe, mais d’évaluer le risque au regard de la sensibilité des données traitées.
Vérifier la conformité réelle d’un hébergeur
Validité du certificat et accréditation
Un certificat arrivé à expiration n’est plus valide, même si une procédure de renouvellement est en cours. Deux vérifications simples s’imposent : le certificat est-il encore valide, et l’organisme qui l’a délivré est-il accrédité par le COFRAC ou par un organisme équivalent au niveau européen pour la certification HDS ? Le statut d’un hébergeur est par ailleurs consultable au registre officiel des hébergeurs certifiés tenu par l’Agence du numérique en santé.
Localisation du stockage et des opérations
Le stockage dans l’Espace économique européen est obligatoire, mais il ne suffit pas, à lui seul, à écarter le risque extraterritorial. Un accès distant, pour l’administration ou l’exploitation, depuis un pays tiers rouvre l’exposition même lorsque les données restent stockées sur le territoire. La bonne question à poser au fournisseur porte donc sur les deux plans : où sont stockées les données, et depuis quel pays, par quelles équipes, la plateforme est-elle administrée.
Réversibilité et transparence des transferts
L’absence de réversibilité crée une dépendance technique qui peut empêcher une mise en conformité ultérieure, par exemple une migration imposée vers une solution souveraine. Sur la transparence, la cartographie des transferts hors EEE que la réglementation rend obligatoire constitue un point de contrôle direct : son absence est un signal d’alerte.
Ces points peuvent se contrôler de façon structurée, à l’aide de notre grille des dix points à vérifier sur la souveraineté d’un hébergeur HDS.
Le positionnement de Clever Cloud
Clever Cloud est certifié HDS sur les 6 activités du référentiel. Sur le volet extraterritorial, notre garantie ne repose pas sur une offre déjà qualifiée SecNumCloud, mais sur notre structure juridique et opérationnelle : siège social en France, capital européen, aucune filiale aux États-Unis, hébergement et opérations HDS réalisés en France, et engagement de ne transférer aucune donnée de santé hors de l’Espace économique européen. Cette configuration place les activités HDS de Clever Cloud sous juridiction européenne et hors du champ des lois extraterritoriales comme le Cloud Act ou le FISA.
FAQ
La certification HDS protège-t-elle du Cloud Act ?
Non. La certification atteste la sécurité de l’hébergement des données de santé. Elle n’a pas pour objet l’immunité face aux lois extraterritoriales. Un hébergeur certifié peut rester soumis à une législation extra-européenne selon sa structure capitalistique.
Un hébergeur certifié HDS peut-il être soumis au droit américain ?
Oui, lorsque sa maison mère relève du droit américain. Une entité peut détenir la certification HDS et stocker en France tout en restant atteignable par le Cloud Act ou le FISA.
Les données de santé doivent-elles obligatoirement être stockées en France ?
Non. Le référentiel HDS et le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 imposent un stockage exclusivement au sein de l’Espace économique européen (l’Union européenne, plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) et non sur le seul territoire français. Cette règle est codifiée à l’article R. 1111-9-1 du code de la santé publique. Un accès distant depuis un pays tiers reste possible, mais aux conditions du chapitre V du RGPD (décision d’adéquation ou garanties appropriées), et il doit être porté à la connaissance du client dans le contrat d’hébergement. Un hébergement situé en France relève donc d’un engagement contractuel du prestataire, non d’une obligation réglementaire.
Être hébergé chez un prestataire certifié me rend-il “conforme HDS” ?
Non. La certification reste celle de l’hébergeur. En recourant à un prestataire certifié, le client satisfait à l’obligation de confier les activités d’hébergement concernées à un hébergeur certifié, dans le périmètre couvert par le certificat et le contrat. Ses obligations applicatives, contractuelles et RGPD demeurent à sa charge.
HDS et SecNumCloud : quelle différence ?
La certification HDS encadre la sécurité et les conditions d’hébergement des données de santé. La qualification SecNumCloud, délivrée par l’ANSSI, ajoute des exigences techniques, opérationnelles et juridiques, notamment des critères de protection contre le droit extra-européen et des règles relatives au contrôle capitalistique. HDS n’offre pas, à ce jour, le même niveau de garantie sur ces points.
Article mis à jour le 30 octobre 2026.